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Industrie et Législation

Base de données juridique - contrats du cinéma et de l’audiovisuel

Base de données juridique - contrats du cinéma et de l’audiovisuel

Modèles de clauses contractuelles


1. Préambule

2. Transmission des droits patrimoniaux

3. Droits moraux

4. Rémunération

5. Délai d’exécution

6. Garanties

7. Etablissement des comptes et paiements

8. Crédits

9. Inexécution des obligations

10. Obligations particulières

11. Contrefaçons

12. Cession par le producteur de ses droits et obligations

13. Loi applicable

14. Traitement des différends et litiges

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