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Base de données juridique – Législation sur le cinéma et l’audiovisuel

Lois

Textes relatifs au droit du cinéma et de l'audiovisuel


Algérie

  • Textes légaux et réglementaires

    • Industrie du cinéma et de l’audiovisuel

      1. Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
        pdf (29,7 kb) doc (45,5 kb)
      2. Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
        pdf (24,1 kb) doc (42,5 kb)
      3. Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
        pdf (55,9 kb) doc (71,0 kb)
      4. Décret exécutif n° 13-275 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 complétant le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination
        pdf (14,0 kb) doc (33,5 kb)
      5. Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d’aide à la cinématographie.
        pdf (109,7 kb) doc (61,0 kb)
      6. Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques».
        pdf (69,1 kb) doc (26,5 kb)
      7. Cahier des charges générales fixant les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d’une dotation pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées annexé au décret exécutif n° 12-90.
        pdf (60,0 kb) doc (29,5 kb)
      8. Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie.
        pdf (111,7 kb) doc (61,5 kb)
      9. Décret exécutif n°10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma.
        pdf (81,2 kb) doc (37,5 kb)
      10. Cahier des charges de sujétions de service public annexé au décret exécutif n°10-227 du 21 Chaoual 1431correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma.
        pdf (59,4 kb) doc (28,0 kb)
      11. Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.
        pdf (42,5 kb) doc (26,0 kb)
      12. Décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie.
        pdf (84,6 kb) doc (41,5 kb)
      13. Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 modifiée par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011.
        pdf (49,4 kb) doc (28,5 kb)
      14. Arrêté du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 portant création et organisation de la commission de lecture et de sélection des projets de production audiovisuelle.
        pdf (19,3 kb) doc (33,0 kb)
      15. Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1427 correspondant au 2 juillet 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques».
        pdf (14,3 kb) doc (27,5 kb)
      16. Arrêté interministériel du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant l’organisation interne du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel.
        pdf (25,0 kb) doc (36,5 kb)
      17. Arrêté du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par le centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel.
        pdf (15,0 kb) doc (26,5 kb)
      18. Décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination modifié par le décret exécutif n° 10-226 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 et par le décret exécutif n° 13-275 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013
        pdf (31,7 kb) doc (40,5 kb)
      19. Décret exécutif n° 99-226 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2juillet 1996 relative au dépôt légal.
        pdf (27,3 kb) doc (37,0 kb)
      20. Ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relative au dépôt légal.
        pdf (24,5 kb) doc (36,0 kb)
      21. Décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds.
        pdf (10,2 kb) doc (24,5 kb)
      22. Arrêté interministériel du 25 juillet 1987 portant organisation interne du Centre algérien de la cinématographie.
        pdf (11,1 kb) doc (25,0 kb)
      23. Ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 portant réorganisation du centre algérien de la cinématographie.
        pdf (26,9 kb) doc (42,5 kb)
    • Communication audiovisuelle

      1. Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
        pdf (113,1 kb) doc (62,5 kb)
      2. Cahier des charges de sujétions de service public de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie annexe au décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012
        pdf (96,4 kb) doc (51,0 kb)
      3. Loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information.
        pdf (152,0 kb) doc (95,0 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographiques entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française signé à Alger le 4 décembre 2007.
      pdf (49,3 kb) doc (57,5 kb)
    2. Accord de coproduction cinématographique entre la République Italienne et la République Algérienne démocratique et populaire signé à Rome le 26 avril 1989.
      pdf (25,6 kb) doc (39,0 kb)
    3. Accord sur les relations cinématographiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire signé à Montréal le 14 juillet 1984.
      pdf (25,0 kb) doc (39,0 kb)
  • Circulaires

    1. Circulaire N° 09/MF/DGI/DLRF/LFC10 du 5 mai 2011 en application de l’article 63 de l’ordonnance n°10-01 du 26 août 2010, portant loi de finances complémentaire pour 2010 relative à la taxe de publicité.
      pdf (62,3 kb) doc (28,0 kb)
  • Textes abrogés

    1. Décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination modifié par le décret exécutif n° 10-226 du 21 Chaoual 1431.
      pdf (90,4 kb) doc (44,0 kb)
    2. Article 4 décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination.
      pdf (52,7 kb) doc (29,5 kb)
    3. Arrêté du 29 septembre 1992 portant création et organisation de la commission de lecteurs et modalités d'attribution des subventions au titre de l'encouragement à la production audio-visuelle.
      pdf (24,9 kb) doc (32,5 kb)
    4. Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développements de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds modifié par le décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992.
      pdf (52,9 kb) doc (53,0 kb)
    5. Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques modifiée par le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développements de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds.
      pdf (43,6 kb) doc (55,0 kb)

haut

Egypte

  • Accords de coproduction

    1. Accord de cooperation et d'echanges cinematographiques entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Republique Arabe d'Egypte signé à Rabat le 29 septembre 1999
      pdf (95,0 kb) doc (61,0 kb)
    2. Accord de coproduction et d’échanges cinématographiques entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte signé au Caire le 31 janvier 1983.
      pdf (33,0 kb) doc (39,5 kb)

haut

Israël

  • Textes légaux et réglementaires

    1. The Cinema Law - 1999.
      pdf (27,8 kb) doc (39,0 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Film Co-Production Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the State of Israel entered into force on the 19 August 2011
      pdf (124,8 kb)
    2. Accord cinématographique entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement d’Israël signé à Paris le 11 octobre 2002.
      pdf (107,6 kb) doc (52,0 kb)
    3. Films co-production agreement between the government of Australia and the government of the State of Israel signed at Canberra on 25 June 1997.
      pdf (90,3 kb) doc (58,0 kb)
    4. Accord sur les relations concernant la production de films et de vidéos entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël signé à Toronto le 18 mars 1985.
      pdf (80,3 kb) doc (44,5 kb)
    5. Agreement between the government of Israel and the government of Canada concerning film and videotape production relations signed at Toronto on 18 March 1985.
      pdf (109,6 kb) doc (55,5 kb)
    6. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la coproduction en matière de cinématographie, signé à Bruxelles le 8 octobre 1971.
      pdf (63,5 kb) doc (31,5 kb)
    7. Agreement on the co-production of films between Israel and Sweden signed in Stockholm on September 10 1971.
      pdf (105,0 kb) doc (42,0 kb)

haut

Jordanie

haut

Liban

  • Textes légaux et réglementaires

    1. Décision No. 85 du Conseil des Ministres du 28/07/2007 approuvant le projet de décision No. 1523/2007 du 26/07/2007 visant à identifier et déterminer les modalités des contributions apportées par le Ministère pour le soutien des programmes culturels, et destinées à des personnes ou à des organismes ayant une activité à but non lucratif.
      pdf (20,5 kb) doc (31,0 kb)
    2. Décision No. 12/2006 : Formation du Comité Libanais des Activités Cinématographiques.
      pdf (12,5 kb) doc (26,0 kb)
    3. Loi No. 247 du 7 août 2000 : Modification de la dénomination du Ministère de la Culture et de l’Enseignement Supérieur.
      pdf (10,3 kb) doc (23,0 kb)
    4. Customs Law 4461/2000 - Title Two - Import and Export Restrictions.
      pdf (16,3 kb) doc (40,5 kb)
    5. Décret-loi 7997 du 29 février 1996 : Cahier des Charges Type relatif aux médias télévisuels.
      pdf (44,2 kb) doc (56,0 kb)
    6. Loi 382 du 4 octobre 1994.
      pdf (11,7 kb) doc (25,5 kb)
    7. Loi No. 353 du 28 juillet 1994 : Diffusion de programmes télévisuels et radiophoniques.
      pdf (16,0 kb) doc (29,0 kb)
    8. Loi No. 215 du 2 avril 1993 : Création du Ministère de la Culture et de l’Enseignement Supérieur.
      pdf (16,8 kb) doc (33,5 kb)
    9. Loi promulguée en vertu du Décret Loi No. 25 daté du 26 avril 1983 : Réorganisation du Ministère de l’Information.
      pdf (13,7 kb) doc (27,5 kb)
    10. Loi No 7276 du 7 août 1961 : Organisation du Ministère de l’Information.
      pdf (8,3 kb) doc (26,0 kb)
    11. Décret No. 2873 du 16/12/1959.
      pdf (10,4 kb) doc (23,0 kb)
    12. Loi promulguée en date du 27 novembre 1947, relative à l’assujettissement de tous les films cinématographiques à la censure.
      pdf (25,0 kb) doc (37,0 kb)
    13. Décision No. 243/L.R., datée du 18 octobre 1934 : Interdiction de tourner toute scène cinématographique et d’exporter des films sans autorisation de la Sûreté Générale.
      pdf (10,1 kb) doc (22,5 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Accord cinématographique franco-libanais signé à Beyrouth le 27 mars 2000.
      pdf (38,5 kb) doc (40,5 kb)

haut

Maroc

  • Textes légaux et réglementaires

    • Industrie du cinéma et de l’audiovisuel

      1. Décret n° 2-12-84 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) abrogeant le décret n° 2-87-750 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit de l'entraide nationale une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques
        pdf (54,6 kb) doc (23,0 kb)
      2. Décret n° 2-12-83 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) abrogeant le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit du centre cinématographique marocain une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques
        pdf (53,9 kb) doc (23,0 kb)
      3. Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement n° 2044-10 du 8 chaabane 1431 (20 juillet 2010) fixant les modalités de versement au Trésor des sommes recouvrées par les organismes collecteurs au titre de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national
        pdf (85,9 kb) doc (28,5 kb)
      4. Arrete conjoint du ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des Finances et de la Privatisation modifiant l’arrete conjoint du 7 novembre 2003 fixant les modalites d’application du decret n° 2.87.749 du 8 joumada I 1408 (30 decembre 1987) instituant au profit du Centre Cinematographique Marocain une taxe parafiscale sur les spectacles cinematographiques du 12 décembre 2005
        pdf (104,9 kb) doc (76,0 kb)
      5. Joint decision (7 November 2003) by the Minister of Communication speaking on behalf of the Government and the Minister of Finance and Privatization establishing modalities of implementing decree n° 2.87.749 of 8 joumada I 1408 (30 december, 1987) establishing a taxation levy on films, such as amended and supplemented, for the benefit of the Moroccan Cinema Centre.
        pdf (126,2 kb) doc (75,5 kb)
      6. Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 39-01.
        pdf (93,0 kb) doc (61,0 kb)
      7. Dahir n° 1-01-36 of 21 kaada 1421 (15 February, 2001) establishing law n°20-99 relating to the structuring of the film-making industry, such as amended by law n° 39-01.
        pdf (98,5 kb) doc (69,0 kb)
      8. Loi de finance 1997 – 1998 – dispositions en faveur du secteur de la production cinématographique.
        pdf (68,8 kb) doc (31,5 kb)
      9. Provisions of the Law of Finance 1997 – 1998 for the benefit of the film production sector
        pdf (77,6 kb) doc (31,5 kb)
      10. Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.
        pdf (64,2 kb) doc (40,5 kb)
      11. Law N° 17-94 concerning activities of producing, publishing, importing, distributing, re-producing, and marketing of videograms for Private use by the public
        pdf (82,0 kb) doc (41,0 kb)
      12. Décret n° 2-94-229 du 10 rabia I 1416 (8 août 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.
        pdf (54,5 kb) doc (26,5 kb)
      13. Decree n° 2-94-229 of 10 rabia I 1416 (8 August, 1995) taken for implementing law n° 17- 94 related to activities of producing, editing, importing, distributing, re-producing and marketing videograms for private use by the public.
        pdf (69,2 kb) doc (26,0 kb)
      14. Dahir n° 1-85-348 du 7 rabia II (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. (section III – Exonérations).
        pdf (54,5 kb) doc (25,0 kb)
      15. Dahir n° 1-85-348 of 7 rabia II (20 December, 1985) promulgating law n° 30-85 related to added value taxation. (section III – Exemption)
        pdf (66,6 kb) doc (26,5 kb)
      16. Arrêté du ministre des Finances n° 38/80 du 18 safar 1400 (7 janvier 1980) fixant les modalités de délivrance par le C.C.M aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques des tickets donnant accès auxdites salles.
        pdf (64,0 kb) doc (29,0 kb)
      17. Decision by the Minister for Finance n° 38-80 of 18 safar 1400 (7 January, 1980) setting the modalities of delivery of Movie theatre entry-tickets by the Moroccan Cinema Centre to managers of such movie-theatres
        pdf (81,0 kb) doc (30,0 kb)
      18. Dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation du Centre Cinématographique Marocain.
        pdf (76,6 kb) doc (40,5 kb)
      19. Dahir establishing law n° 1-77-230 of 19 September, 1977 (5 chaoual 1397) restructuring the Moroccan Cinema Centre
        pdf (83,9 kb) doc (41,0 kb)
      20. Dahir n° 1-70-16 (20 joumada I 1390) portant création du « Fonds de Soutien du Maroc au peuple palestinien » ainsi que des ressource y affectées.
        pdf (59,8 kb) doc (26,5 kb)
      21. Dahir n° 1.70.16 of 20 joumada I 1390 (24 July, 1970) establishing « Morocco’s Fund to Support the Palestinian People » and its Donated Resources
        pdf (76,7 kb) doc (27,5 kb)
      22. Dahir du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif à la publicité des actes, conventions et jugements en matière cinématographique.
        pdf (73,7 kb) doc (37,5 kb)
      23. Dahir of 28 chaoual 1368 (25 July, 1949) relating to the publishing of documents, conventions and legal decisions in the field of film-making
        pdf (82,5 kb) doc (41,5 kb)
      24. Arrêté résidentiel du 11 janvier 1946 relatifs aux exploitants ambulants du cinéma.
        pdf (57,9 kb) doc (26,5 kb)
      25. Governor decision of 11 January, 1946 Relating to street film screening
        pdf (74,6 kb) doc (29,0 kb)
      26. Dahir du 11 moharrem 1363 (8 janvier 1944) créant un Centre Cinématographique Marocain.
        pdf (52,4 kb) doc (24,5 kb)
      27. Dahir of 8 January, 1944 (11 moharrem 1363) establishing the Moroccan Cinema Centre
        pdf (66,3 kb) doc (25,0 kb)
      28. Dahir du 6 hijja 1355 (18 février 1937) accordant la franchise à l’importation des films cinématographiques documentaires ou éducatifs destinés à l’enseignement ou à des conférences gratuites.
        pdf (46,7 kb) doc (24,0 kb)
      29. Dahir of 6 hijja 1355 (18 February, 1937) granting franchise to feature, documentary or educational films for teaching or free lectures
        pdf (73,8 kb) doc (25,0 kb)
    • Communication audiovisuelle

      1. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
        pdf (213,6 kb) doc (143,0 kb)
      2. Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision.
        pdf (71,6 kb) doc (25,0 kb)
      3. Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
        pdf (88,9 kb) doc (66,0 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Accord de coproduction et d’echanges cinematographiques entre le Centre Cinematographique Marocain (CCM) et l’Office National du Cinema de la Côte d’Ivoire (ONAC-CI) signé à Abidjan le 28 novembre 2011
      pdf (73,6 kb) doc (34,0 kb)
    2. Déclaration d'intention de coopération entre le Ministère de la Communication du Royaume du Maroc et la Région de Latium de la République Italienne et Cinecitta Luce SpA dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma signé à Rabat le 9 octobre 2009
      pdf (51,8 kb) doc (26,0 kb)
    3. Accord de cooperation et d’echanges cinematographiques entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Republique Arabe de Syrie signé à Damas le 23 octobre 2001
      pdf (102,4 kb) doc (67,5 kb)
    4. Accord de coopération cinématographique entre le Royaume du Maroc et la République d’Argentine signé à Buenos Aires le 14.03.2000
      pdf (77,1 kb) doc (40,5 kb)
    5. Accord de coproduction cinématographique entre le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française de Belgique et le Centre Cinématographique Marocain signé à Bruxelles le 16 février 2000.
      pdf (69,7 kb) doc (40,5 kb)
    6. Accord de cooperation et d'echanges cinematographiques entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Republique Arabe d'Egypte signé à Rabat le 29 septembre 1999
      pdf (95,0 kb) doc (61,0 kb)
    7. Accord de coproduction et d’échange cinématographique entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc signé à Rabat le 27 avril 1998.
      pdf (25,0 kb) doc (51,0 kb)
    8. Accord de cooperation, de coproduction et d'echanges cinematographiques entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Republique du Senegal signé à Rabat le 17 janvier 1992
      pdf (28,3 kb) doc (51,0 kb)
    9. Accord de coopération et d’échange cinématographique entre le gouvernement de la République Italienne et le gouvernement du Royaume du Maroc signé à Rabat le 29 juillet 1991.
      pdf (21,8 kb) doc (47,0 kb)
    10. Accord sur les relations cinematographiques entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Republique du Mali signé à Bamako le 15 mars 1989
      pdf (17,4 kb) doc (36,0 kb)
    11. Agreement on film and video relations between the Government of the Kingdom of Morocco and the Government of Canada signed at Rabat on 4 May 1987
      pdf (22,0 kb) doc (45,5 kb)
    12. Accord sur les relations cinématographiques et audiovisuelles entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc signé à Rabat le 4 mai 1987.
      pdf (74,2 kb) doc (46,5 kb)
    13. Accord de coproduction et d’échanges cinématographiques franco-marocain signé à Rabat le 27 juillet 1977.
      pdf (69,1 kb) doc (36,5 kb)
  • Circulaires

    1. Note circulaire du 07.09.2009
      pdf (7,5 kb) doc (24,5 kb)
    2. Note circulaire du 09.01.2006
      pdf (58,3 kb) doc (27,0 kb)
    3. Conditions relatives à l’engagement des techniciens.
      pdf (41,8 kb) doc (24,5 kb)
    4. Note circulaire du 28.12.2004 (importation de pellicule).
      pdf (42,7 kb) doc (24,0 kb)
    5. Note circulaire du 20.12.2004 (obligations en matière d’engagement).
      pdf (58,3 kb) doc (28,5 kb)
    6. Note circulaire du 10.05.2004 (admission temporaire de matériels nécessaires au tournage des films).
      pdf (44,6 kb) doc (25,0 kb)
    7. Note circulaire du 11.03.2004 (autorisations de tournage).
      pdf (50,9 kb) doc (24,5 kb)
  • Accords professionnels

    1. Accord entre le Centre Cinématographique Marocain et les Chambres Professionnelles Relatif aux Procédures d’Octroi d’Agrément.
      pdf (50,8 kb) doc (22,5 kb)
    2. Protocole d'accord relatif au fond d'aide a la production cinematographique
      pdf (68,4 kb) doc (38,0 kb)
    3. Avenant n° 1 au protocole d'accord relatif au fonds d'aide a la production cinematographique en date du 2 septembre 2004
      pdf (50,7 kb) doc (24,0 kb)
  • Tarifs et Barèmes

    1. Barème des salaires minima des techniciens.
      pdf (33,8 kb) doc (69,5 kb)
    2. Tarification des prestations de services.
      pdf (51,2 kb) doc (31,5 kb)
    3. Tarifs relatifs aux autorisations de tournage.
      pdf (43,3 kb) doc (28,0 kb)
  • Cahiers des charges

    1. Cahiers des charges relatifs a l’aide à l’organisation des festivals cinématographiques
      pdf (91,4 kb) doc (45,5 kb)
    2. Cahier des charges relatif à l’aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma
      pdf (83,2 kb) doc (42,5 kb)
    3. Cahier des charges du fonds d'aide a la production cinematographique nationale
      pdf (103,9 kb) doc (99,0 kb)
  • Contrats types

    1. Contrat de remboursement de l'avance sur recettes
      pdf (57,4 kb) doc (31,5 kb)
  • Textes abrogés

    1. Arrêté conjoint (7 novembre 2003) du ministre de la Communication et du ministre des Finances et des Investissements Extérieurs fixant les modalités d’application du décret n° 87-149 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit du Centre Cinématographique Marocain une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2.93.961 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994).
      pdf (111,2 kb) doc (70,0 kb)
    2. Décret n° 2-87-750 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit de l’Entraide Nationale, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques.
      pdf (60,8 kb) doc (27,0 kb)
    3. Decree n° 2-87-750 of 30 December, 1987 (8 joumada I 1408) establishing for the benefit of Entraide Nationale a special taxation on film screening
      pdf (80,6 kb) doc (28,0 kb)
    4. Décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant au profit du Centre Cinématographique Marocain une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques tel qu’il a été modifié et complété.
      pdf (71,0 kb) doc (35,0 kb)
    5. Decree n° 2-87-749 of 30 December, 1987 (8 joumada I 1408) establishing a special taxation on feature films, as amended and supplemented, for the benefit of the Moroccan Cinema Centre
      pdf (82,9 kb) doc (35,5 kb)
    6. Barème des salaires minima des techniciens.
      pdf (56,5 kb) doc (42,5 kb)

haut

Autorité Palestinienne

  • Accords de coproduction

    1. Film Co-Production Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Palestinian Liberation Organisation for the benefit of the Palestinian Authority entered into force on the 12 April 2012
      pdf (125,7 kb)

haut

Syrie

  • Accords de coproduction

    1. Accord de cooperation et d’echanges cinematographiques entre le Gouvernement de la Republique Arabe de Syrie et le Gouvernement du Royaume du Maroc signé à Damas le 23 octobre 2001
      pdf (109,4 kb) doc (67,5 kb)

haut

Tunisie

  • Textes légaux et réglementaires

    1. Décret n° 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image
      pdf (108,3 kb) doc (59,5 kb)
    2. Décret n° 2012-635 du 13 juin 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national en sciences et techniques d'audiovisuel et du cinéma
      pdf (79,1 kb) doc (39,5 kb)
    3. Décret-loi n° 86 /2011 du 13 septembre 2011 portant création du Centre national du cinéma et de l’image et fixant ses missions
      pdf (59,4 kb) doc (36,5 kb)
    4. Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
      pdf (67,2 kb) doc (33,5 kb)
    5. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la chasse photographique ou cinématographique professionnelle et la prise de vue ou de sons des animaux de toutes espèces de la faune sauvage
      pdf (47,3 kb) doc (23,0 kb)
    6. Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
      pdf (57,6 kb) doc (29,5 kb)
    7. Décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.
      pdf (13,9 kb) doc (31,5 kb)
    8. Decree n° 2009-1338 dated 28 April 2009, creating a single counter to provide the administrative services necessary to the Tunisian, foreign and with foreign participation films shooting.
      pdf (13,1 kb) doc (31,5 kb)
    9. Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
      pdf (8,1 kb) doc (24,5 kb)
    10. Law n° 2008-77 dated 22 December 2008, relating to the appropriations law for the year 2009
      pdf (8,5 kb) doc (24,5 kb)
    11. Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’un organisme privé de production audio-visuelle.
      pdf (10,4 kb) doc (27,5 kb)
    12. Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’un organisme privé pour l’importation et la diffusion des œuvres audio-visuelles.
      pdf (10,5 kb) doc (28,5 kb)
    13. Décret n° 2001-717 du 19 mars 2001, fixant les modalités d’octroi de subventions d’encouragement à la production cinématographique.
      pdf (16,8 kb) doc (39,5 kb)
    14. Loi n°88-76 du 2 juillet 1988 relative au secteur de la vidéo
      pdf (48,0 kb) doc (26,0 kb)
    15. Décret N° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques.
      pdf (15,0 kb) doc (38,0 kb)
    16. Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 23 mai 1981, relatif aux critères de classification des salles.
      pdf (10,8 kb) doc (31,0 kb)
    17. Décret N° 81-824 du 23 mai 1981, relatif à la classification des salles de spectacles cinématographiques et aux prix des places.
      pdf (10,0 kb) doc (28,5 kb)
    18. Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Affaires Culturelles et à l’Information du 7 mai 1968, relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques en Tunisie, modifié par l’Arrêté des ministres des finances et des affaires culturelles du 17 octobre 1985, complétant l’arrêté du 7 mai 1968, relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques en Tunisie.
      pdf (10,9 kb) doc (30,0 kb)
    19. Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Affaires Culturelles et à l’Orientation du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d’identité professionnelle en matière de cinéma complété par l’Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 5 avril 1983 et modifié par l’Arrêté du ministre de la culture du 21 avril 1995.
      pdf (38,0 kb) doc (80,5 kb)
    20. Loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant réglementation de l’Industrie Cinématographique.
      pdf (18,8 kb) doc (44,0 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Accord de coproduction et d’échanges cinématographiques la Ministre-Présidente chargée du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française de Belgique et le Ministre de la Culture chargé du Cinéma en Tunisie signé à Bruxelles le 29 septembre 1997.
      pdf (16,2 kb) doc (38,5 kb)
    2. Accord cinématographique entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne signé à Tunis le 16 novembre 1994.
      pdf (25,6 kb) doc (40,5 kb)
    3. Accord de coproduction cinématographique entre l’Italie et la Tunisie signé à Tunis le 29 octobre 1988.
      pdf (15,0 kb) doc (38,5 kb)
    4. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Tunisie sur la coproduction en matière de cinématographie signé à Tunis le 11 mars 1976.
      pdf (15,0 kb) doc (32,5 kb)
  • Textes abrogés

    1. Décret N° 84-986 du 27 août 1984, fixant les conditions d’exercice des entreprises de production cinématographique.
      pdf (9,5 kb) doc (26,5 kb)
    2. Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 3 juin 1981, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission d’Agrément pour l’importation et la distribution des films cinématographiques.
      pdf (7,8 kb) doc (24,5 kb)
    3. Décret n° 81-754 du 3 juin 1981, portant création, d’une Commission d’Agrément pour l’importation des films cinématographiques et fixant sa composition et ses attributions.
      pdf (8,6 kb) doc (26,0 kb)
    4. Loi N° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l’importation et à la distribution des films cinématographiques.
      pdf (8,1 kb) doc (25,0 kb)
    5. Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Affaires Culturelles et à l’Orientation du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films modifié par les Arrêtés du Ministre des Affaires Culturelles du 23 mai 1981 et 5 septembre 1984.
      pdf (12,6 kb) doc (32,5 kb)

haut

Turquie

  • Textes légaux et réglementaires

    1. Law on the Establishment of Radio and Television Enterprises and Their Broadcasts Law No. 3984 of 20 April 1994 as last amended by the Law No. 5373/1 on July 5, 2005.
      pdf (139,1 kb) doc (139,0 kb)
    2. Law on Cinema Video and Music Works of Art N° 3257 of 1986 as amended by law N° 3329 of 1987.
      pdf (101,0 kb) doc (46,5 kb)
    3. Regulation on Inspection of Cinema, Video and Music Works of Art N° 86/10901 as amended by regulation 88/13241.
      pdf (90,9 kb) doc (44,0 kb)
  • Accords de coproduction

    1. Agreement on film co-productions between the Government of the Italian Republic and the Government of the Republic of Turkey signed at Ankara on 30 March 2006.
      pdf (24,2 kb) doc (59,0 kb)
    2. Accord cinématographique entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la république de Turquie signé à Ankara le 18 octobre 1993.
      pdf (73,3 kb) doc (40,5 kb)

haut

Instruments européens

  • Support to the film and audiovisual industry

    • Union européenne

      1. Decision No 1718/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007).
        pdf (157,0 kb) doc (135,0 kb)
      2. Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).
        pdf (175,7 kb) doc (134,0 kb)
      3. Council Resolution of 21 January 2002 on the development of the audiovisual sector (2002/C 32/04).
        pdf (29,8 kb) doc (36,0 kb)
      4. Résolution du Conseil du 21 janvier 2002 sur le développement du secteur audiovisuel (2002/C 32/04).
        pdf (31,9 kb) doc (35,5 kb)
      5. Council Resolution of 12 February 2001 national aid to the film and audiovisual industries (2001/C 73/02).
        pdf (18,8 kb) doc (28,0 kb)
      6. Résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel (2001/C 73/02).
        pdf (20,5 kb) doc (28,0 kb)
    • Conseil de l’Europe

      1. European convention on cinematographic co-production signed at Strasbourg on 2 October 1992.
        pdf (128,7 kb) doc (93,0 kb)
      2. Convention européenne sur la coproduction cinématographique signée à Strasbourg le 2 octobre 1992.
        pdf (131,4 kb) doc (106,5 kb)
      3. Resolution (88)15 setting up a European support fund for the co-production and distribution of creative cinematographic and audiovisual works: “EURIMAGES”.
        pdf (30,9 kb) doc (39,5 kb)
      4. Résolution (88)15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles: “EURIMAGES”.
        pdf (33,2 kb) doc (39,0 kb)
      5. Resolution (92)70 establishing a European audiovisual observatory.
        pdf (35,2 kb) doc (40,0 kb)
      6. Résolution (92)70 portant création de l’Observatoire Européen de l’Audiovisuel.
        pdf (33,1 kb) doc (39,5 kb)
  • Services de médias audiovisuels

    • Union européenne

      1. Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive)
        pdf (887,5 kb)
      2. Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)
        pdf (908,6 kb)
    • Conseil de l’Europe

      1. Protocol amending the European convention on transfrontier television signed at Strasbourg on 1st October 1998.
        pdf (118,1 kb) doc (114,0 kb)
      2. Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontières signé à Strasbourg le 1er octobre 1998.
        pdf (122,2 kb) doc (112,5 kb)
      3. European convention on transfrontier television signed at Strasbourg on 5 May 1989.
        pdf (293,9 kb) doc (127,0 kb)
      4. Convention européenne sur la télévision transfrontière signée à Strasbourg le 5 mai 1989.
        pdf (318,2 kb) doc (164,0 kb)
  • Patrimoine audiovisuel

    • Union européenne

      1. Commission Recommendation of 24 August 2006 on the digitisation and online accessibility of cultural material and digital preservation (2006/585/EC).
        pdf (33,4 kb) doc (38,0 kb)
      2. Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2006/585/CE).
        pdf (38,0 kb) doc (38,5 kb)
      3. Recommendation of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on film heritage and the competitiveness of related industrial activities (2005/865/CE).
        pdf (46,9 kb) doc (48,0 kb)
      4. Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2005/865/CE).
        pdf (54,5 kb) doc (49,0 kb)
      5. Council Resolution of 24 November 2003 on the deposit of cinematographic works in the European Union (2003/C 295/03).
        pdf (20,9 kb) doc (29,0 kb)
      6. Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d'œuvres cinématographiques dans l'Union européenne (2003/C 295/03).
        pdf (22,8 kb) doc (29,5 kb)
      7. Council Resolution of 26 June 2000 on the conservation and enhancement of European cinema heritage (2000/C 193/01).
        pdf (25,2 kb) doc (32,0 kb)
      8. Résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen (2000/C 193/01).
        pdf (27,5 kb) doc (32,0 kb)
    • Conseil de l’Europe

      1. European convention for the protection of the audiovisual heritage signed at Strasbourg on 8 November 2001.
        pdf (147,3 kb) doc (75,5 kb)
      2. Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel signé à Strasbourg le 8 novembre 2001.
        pdf (163,7 kb) doc (99,0 kb)
      3. Protocol to the European convention for the protection of the audiovisual heritage, on the protection of television productions signed at Strasbourg on 8 November 2001.
        pdf (104,5 kb) doc (57,0 kb)
      4. Protocole à la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel sur la protection des productions télévisuelles signé à Strasbourg le 8 novembre 2001.
        pdf (116,4 kb) doc (64,5 kb)
  • Textes abrogés

    1. Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.
      pdf (183,4 kb) doc (141,0 kb)
    2. Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
      pdf (290,1 kb) doc (144,5 kb)
    3. Commission interpretative communication on certain aspects of the provisions on televised advertising in the "Television without frontiers" Directive (2004/C 102/02).
      pdf (61,8 kb) doc (87,5 kb)
    4. Communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la Directive “Télévision sans frontières” concernant la publicité télévisée (2004/C 102/02).
      pdf (126,6 kb) doc (92,0 kb)
    5. Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.
      pdf (106,8 kb) doc (93,0 kb)
    6. Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
      pdf (121,8 kb) doc (93,0 kb)
    7. Council Directive of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (89/552/EEC).
      pdf (84,6 kb) doc (77,0 kb)
    8. Directive du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE).
      pdf (57,6 kb) doc (77,0 kb)
    9. Directive 89/552/EEC of the European Parliament and of the Council of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) - consolidated text
      pdf (97,7 kb)
    10. Directive 89/552/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive “Services de médias audiovisuels”) - texte consolidé.
      pdf (111,5 kb)

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Traités internationaux

  • Industrie du cinéma et de l’audiovisuel

    1. Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions adopted in Paris on 20october 2005.
      pdf (54,9 kb) doc (87,5 kb)
    2. Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
      pdf (59,5 kb) doc (88,0 kb)
    3. Accord relatif a la coproduction cinematographique entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe signé à Tunis le 2 avril 1994
      pdf (16,9 kb) doc (34,5 kb)

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