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Le droit d'auteur et les droits voisins en Tunisie

La loi relative à la propriété littéraire et artistisque date de 1994 (Loi n° 94-36 du 24 février 1994). La Tunisie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI et à l'accord ADPIC (TRIPS). Il existe en Tunisie une société de gestion collective généraliste, l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs (OTPDA), établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La Tunisie est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis décembre 1887
  • Convention OMPI depuis novembre 1975.
  • Accord ADPIC (TRIPS) depuis janvier 1995

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
  • Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (à l'exception du réalisateur et du compositeur de la musique originale les auteurs ne sont pas nommés par la loi).
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit de reproduction ; droit d'adaptation et de traduction ; droit de représentation ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public par câble, satellite ou tout autre moyen ; droit de communication de l'œuvre radiodiffusée dans un lieu public.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants : La loi ne traite pas des artistes interprètes ou exécutants.
  • Droits des organismes de radiodiffusion : La loi ne traite pas des organismes de radiodiffusion.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort. La loi précise toutefois que les coauteurs de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui concluent un contrat de cession de droits avec le producteur de l'œuvre conservent leurs droits moraux.
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non.

Durée des droits :
  • droits des auteurs : 50 ans à compter de la mort du dernier des coauteurs.
Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi
  • importation d'exemplaires contrefaisants
Procédures et sanctions:
  • action au fond
  • emprisonnement de 1 mois à 6 mois (en cas de récidive seulement)
  • amendes
  • confiscation des copies illicites
  • destruction des copies illicites
  • fermeture définitive ou temporaire de l'établissement
  • attribution de dommages-intérêts

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine
rue du 2 mars 1934
La Kasbah
Tunis
Tel.: (216.71) 56.27.59
Fax: (216.71) 56.38.16

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs (OTPDA)
37, Rue Michael Nouaima
1005 El Omrane - Tunis
Tel.: (216.71) 84.06.68
28.69.33
Fax : (216.71) 84.71.25
www.culture.tn/culture/HTML/institutions/droitdauteurs.htm

L'Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs est un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Il est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Il a le monopole de la représentation, de la perception et de la répartition des droits Il gère sur le territoire tunisien les intérêts de diverses sociétés d'auteurs étrangères.
L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Organisme sont réglés par le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996.
L'OTPDA possède le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés par ses membres et ses mandants

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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