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Le droit d'auteur et les droits voisins en Algerie

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins date de 2003 (Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.). L’Algérie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention de Rome et à la Convention OMPI. Il existe en Algérie une société de gestion collective généraliste, l’Office National du Droit d’Auteur et de droits voisins (ONDA), établissement public placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Culture.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

L'Algérie est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis avril 1998;
  • Convention OMPI depuis avril 1975;
  • Convention de Rome depuis novembre 2006.

2. LEGISLATION NATIONALE

  • Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
  • Décret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des oeuvres et aux prestations gérées par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
  • Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
  • Décret exécutif n° 05-357 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée.
  • Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles et au calcul des redevances.
  • Loi 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
  • Décret exécutif n° 11-356 du 17 octobre 2011 modifiant le décret exécutif 05-356 du 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’office national du droit d’auteur et des droits voisins.

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique originale, auteurs des œuvres préexistantes adaptées, dessinateurs pour les dessins animés) ;
  • les artistes interprètes ou exécutants;
  • les producteurs de vidéogrammes;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit de reproduction; droit d'adaptation et de traduction ; droit de distribution ; droit de location ; droit de représentation ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public par câble ou tout autre moyen, droit de communication de l'œuvre radiodiffusée dans un lieu public, droit de mise à disposition
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit de communication au public ; droit de radiodiffusion ; droit de fixation et de reproduction.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité.
  • Droits des producteurs de vidéogrammes :
    • droits patrimoniaux : reproduction et communication au public par tous moyens.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la communication au public de leurs émissions, la fixation et la réémission des émissions ainsi que la reproduction de fixations des émissions.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

oui, pour les auteurs et les artistes interprètes et exécutants.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après publication licite ; si celle-ci n'intervient pas dans les 50 ans de la réalisation, 50 ans après que l'œuvre a été rendue accessible au public ; si un tel événement n'intervient pas dans les 50 ans de la réalisation, 50 ans après la réalisation.
    • droits moraux : non précisé
  • droits des artistes interprètes ou exécutants : 50 ans après la fixation de la prestation; à défaut de fixation, 50 ans à compter de l'exécution de la prestation.
  • droits des producteurs de vidéogrammes : 50 ans à compter de la publication du vidéogramme. A défaut de publication dans les 50 ans de la fixation, 50 ans à compter de la fixation.
  • droits des organismes de radiodiffusion : 50 ans à compter de l'année où l'émission a eu lieu.

Il existe un régime de domaine public payant.

Rémunération pour copie privée :

oui.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi (y compris le droit moral des auteurs)
  • contrefaçon;
  • importation ou exportation d'exemplaires contrefaisants;
  • mise en circulation, vente, location d'exemplaires contrefaisants;
  • divulgation illicite et atteinte à l'intégrité d'une œuvre ou d'une prestation;
  • infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 6 mois à 3 ans (peine doublée en cas de récidive)
  • amendes
  • saisie
  • suspension de la fabrication et de la mise en circulation de supports contrefaisants
  • confiscation des recettes résultant de l'exploitation illicite
  • confiscation ou destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • fermeture définitive ou temporaire de l'établissement
  • remise au titulaire du droit
  • attribution de dommages-intérêts (préjudice matériel et moral)
  • publication du jugement
  • surveillance des communications électroniques

3. MINISTERE COMPETENT

Ministère de la Culture
Palais de la Culture
Plateau des Annassers
BP 100 Alger
Tel.: (213.21) 29.10.20
Fax:
E-mail : contact@m-culture.gov.dz
www.m-culture.gov.dz

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (ONDA)
49, rue Hamla Abderrezak
Bologhine - Alger
Tel.: (213.21) 95.09.06
Fax: (213.21) 95.17.53
www.onda.dz

L'Office National des Droits d'Auteur et des droits Voisins est un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Il est constitué sous la forme d'un établissement public placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Culture. Il a le monopole de la représentation, de la perception et de la répartition des droits. Il gère sur le territoire algérien les intérêts de diverses sociétés d'auteurs étrangères.

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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