Le droit d'auteur et les droits voisins en Egypte

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 2002 (Loi n°82/2002 sur la propriété intellectuelle dont le livre III traite du droit d'auteur et des droits voisins). L'Egypte est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI, à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes et à l'accord ADPIC (TRIPS). Il existe en Egypte une société de gestion collective généraliste, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de la République Arabe d'Egypte (SACERAU).

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

L'Egypte est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juin 1977
  • Convention OMPI depuis avril 1975.
  • Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes depuis avril 1978
  • Accord ADPIC (TRIPS) depuis janvier 1995

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi n°82/2002 sur la propriété intellectuelle - Livre III

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique, auteurs des œuvres préexistantes adaptées)
  • les artistes interprètes ou exécutants;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : Toute forme d'exploitation de l'œuvre, notamment : droit de reproduction; droit d'adaptation et de traduction ; droit de distribution ; droit de location et de prêt; droit de représentation ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public, droit de mise à disposition
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation, sur autorisation judiciaire uniquement : droit de repentir et de retrait.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : Toute forme d'exploitation de la prestation, notamment : droit de communication au public ; droit de radiodiffusion ; droit de fixation et de reproduction; droit de location et de prêt; droit de mise à disposition Ces dispositions ne s'appliquent pas à la fixation de prestations incluses dans une fixation audiovisuelle, sauf accord contraire des parties. Les artistes interprètes ou exécutants ne jouissent, sauf accord contraire, que d'un droit à rémunération pour l'usage direct ou indirect de programmes publiés en vue de leur exploitation commerciale par radiodiffusion ou communication au public
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : Toute forme d'exploitation de la prestation, notamment : droit d'autoriser la communication au public de leurs émissions par tous moyens, la fixation et la réémission des émissions ainsi que la reproduction, la vente, la location de fixations des émissions. Les organismes de radiofiffusion ne jouissent, sauf accord contraire, que d'un droit à rémunération pour l'usage direct ou indirect de programmes publiés en vue de leur exploitation commerciale par radiodiffusion ou communication au public
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
  • droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : cessibles
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après la mort du dernier survivant parmi les coauteurs.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après la fixation de la prestation; à défaut de fixation, 50 ans à compter de l'exécution de la prestation.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des organismes de radiodiffusion : 20 ans à compter de l'année où l'émission a eu lieu
Rémunération pour copie privée :

non.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi (droits patrimoniaux et moraux)
  • contrefaçon
  • importation ou exportation d'exemplaires contrefaisants
  • mise en circulation, vente, location d'exemplaires contrefaisants
  • mise à disposition sans autorisation
  • atteintes de mauvaise foi aux dispositifs techniques de protection des œuvres
  • fabrication, importation en vue de la vente ou de la location de tout élément destiné à rendre inopérantes des mesures techniques de protection des oeuvres
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 1 mois au moins (3 mois au moins en cas de récidive)
  • amendes
  • saisie
  • établissement d'une description détaillée de l'œuvre, de la prestation ou du programme
  • suspension de la fabrication de la mise en circulation, de la représentation ou de la reproduction de l'œuvre, de la prestation ou du programme
  • confiscation des recettes résultant de l'exploitation illicite
  • confiscation ou destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas 6 mois
  • attribution de dommages-intérêts (préjudice matériel et moral)
  • publication du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture
2, rue Shagaret El Dor
Zamalek
Le Caire
Tel.: (20.2) 736.55.68
Fax:

Office Permanent pour la Protection du Droit d'Auteur
Conseil Suprême de la Culture
1, rue El Gabalaia
El Gezira
Le Caire
Tel.: (20.2) 735.23.96
Fax: (20.2) 735.80.84
E-mail : egyptcouncil@yahoo.com

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de la République Arabe d'Egypte
10, rue Elfi Bey
Le Caire
Egypte
Tel : (202) 574.38.35 / 574.39.66
Fax : (202) 574.02.65

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de la République Arabe d'Egypte est une société de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Elle gère sur le territoire égyptien les intérêts de diverses sociétés d'auteurs étrangères.

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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