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Le droit d'auteur et les droits voisins en Israel

La loi relative au droit d'auteur date de 1911 et a été modifiée pour la dernière fois en 1999. Elle est complétée par l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1924. La protection des droits voisins est assurée par la loi de 1984 relative aux artistes interprètes et exécutants et aux organismes de radiodiffusion.. L'Etat d'Israël est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, à la Convention de Rome, à la Convention OMPI et à l'accord ADPIC (TRIPS). Il existe en Israël une société généraliste de gestion collective des droits des auteurs (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique en Israël (ACUM)) et une société de gestion des droits des artistes interprètes et exécutants ("Eshkolot")

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

L'Etat d'Israël est lié par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis mars 1950
  • Convention OMPI depuis avril 1970.
  • Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes depuis mai 1978
  • Convention de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) depuis décembre 2002.
  • Accord ADPIC (TRIPS) depuis avril 1995

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi du 16 décembre 1911 sur le droit d'auteur modifiée en dernier lieu par la loi de 1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
  • Ordonnance du 15 juin 1924 sur le droit d'auteur modifiée en dernier lieu par la loi de 1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
  • Ordonnance de 1953 sur le droit d'auteur (Convention de Berne)
  • Ordonnance de 1955 sur le droit d'auteur (Convention internationale)
  • Règlement 1971 relatif au droit d'auteur (règles de procédure de la Commission chargée de la fixation des redevances)
  • Ordonnance de 1978 sur le droit d'auteur (Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes)
  • Loi du 13 juin1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion
  • Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC)
  • Ordonnance 5760-1999 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (Accord sur les ADPIC)

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs;
  • les artistes interprètes ou exécutants;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit de reproduction; droit d'adaptation et de traduction ; droit de location et de prêt; droit d'exécution publique.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit de fixation et de reproduction ; droit de radiodiffusion ; droit de distribution, vente, location, importation d'exemplaires réalisés sans l'accord de l'artiste.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la fixation et la réémission des émissions ainsi que la reproduction, la radiodiffusion, la distribution, la vente, la location l'importation, la détention en vue de reproduction commerciale de fixations des émissions.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ;
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 70 ans après la mort du dernier des coauteurs
    • droits moraux : non précisé
  • droits des artistes interprètes ou exécutants : 50 ans à compter de l'exécution de la prestation.
  • droits des organismes de radiodiffusion : 25 ans à compter de l'année où l'émission a eu lieu.
Rémunération pour copie privée :

oui

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi
  • réalisation de contrefaçons ou possession de matériel permettant la réalisation de contrefaçons
  • importation d'exemplaires portant atteinte au droit d'auteur
  • mise en circulation, exposition, vente, location d'exemplaires portant atteinte au droit d'auteur
  • exécution publique non autorisée
  • mise à disposition des lieux où est organisée une exécution publique non autorisée
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement jusqu'à 3 ans
  • amendes
  • saisie
  • suspension de la mise en circulation de supports contrefaisants
  • destruction ou remise au titulaire du droit des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • attribution de dommages-intérêts
  • injonctions et interdictions
  • reddition de compte

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Justice
29 Salah-Al-Din Street
91010 Jerusalem
Tel. : (972.2) 670.87.11
Fax : (972.2) 670.04.47

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de
Musique en Israël (ACUM)
ACUM House,
Boulevard Rothschild 118,
P.O. Box 14220
Tel Aviv 61140
Israël
Tel : (9723) 6841414
Fax : (9723) 6850 119
Email : acum@acum.org.il
Web site : www.acum.org.il

Société israélienne de gestion des droits des artistes interprètes et exécutants (The Israeli Artists Society for Performers' Rights Limited) ("Eshkolot")
30 Dizengof St.
Tel-Aviv, zip:64332
Tel : 972-3-5253737
Fax : 972-3-5285169
E-mail: eshkolot@eshkolot.co.il

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en hébreu : www.law.co.il

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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