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Le droit d'auteur et les droits voisins en Jordanie

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 1992 (loi n°22 de 1992) et a été modifiée pour la dernière fois en 2005 (la traduction des dernières modifications intervenues en 2003 et 2005 n'est pas actuellement disponible; le présent sommaire est donc basé sur la loi telle que modifiée en 2001). La Jordanie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI, à l'accord ADPIC (TRIPS) au Traité OMPI sur le droit d'auteur et au Traité OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Il n'existe pas de société de gestion collective des droits en Jordanie.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La Jordanie est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juillet 1999
  • Convention OMPI depuis juillet 1972
  • Accord ADPIC (TRIPS) depuis avril 2000
  • Traité OMPI sur le droit d'auteur depuis avril 2004
  • Traité OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes depuis mai 2004

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi n° 22 de 1992 relative aux droits d'auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 52 de 2001

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique composée spécialement pour le film. Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées sont assimilés aux auteurs de l'œuvre) (pour les programmes de télévision, l'auteur de l'idée mise par écrit est considéré comme auteur) ;
  • les artistes interprètes ou exécutants ;
  • le producteur ;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit d'exploitation économique de l'œuvre par tous moyens ; droit de produire l'oeuvre ; droit de communication au public ; droit de radiodiffusion ; droit de reproduction ; droit de location et de prêt ; droit d'adaptation et de traduction.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation, droit de retrait.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la fixation des prestations et la reproduction des fixations ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la fixation des programmes et la reproduction des fixations, la réémission et la communication au public.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
    • droits moraux : cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après la publication licite ; à défaut de publication, 50 ans après l'achèvement de l'oeuvre.
  • droits des artistes interprètes ou exécutants : 50 ans à compter de la prestation ou de la fixation de celle-ci.
  • droits des organismes de radiodiffusion : 20 ans à compter de la première diffusion.
Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi (y compris le droit moral des auteurs)
  • mise en circulation, promotion, offre en vente ou en location d'œuvres contrefaisantes,
  • importation ou exportation d'œuvres contrefaisantes,
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 3 mois à 3 ans
  • amendes
  • cessation
  • saisie des recettes
  • confiscation des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • destruction ou mise hors d'état des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • fermeture temporaire de l'établissement ou suspension de sa licence d'exploitation
  • remise en état de l'œuvre (en cas d'atteinte à l'intégrité)
  • attribution de dommages-intérêts
  • publication du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture
PO Box 6140
Amman
Tel : 96.26.569.73.72
Fax : 96.26.569.65.46

Office de la protection du droit d'auteur
Bibliothèque Nationale
PO Box 6070
Amman
Tel : 96.26.461.03.11
Fax : 96.26.569.65.46

Les membres de l'office sont assimilés à des officiers de police judiciaire.

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Il n'existe pas de société de gestion collective en Jordanie.

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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