Le droit d'auteur et les droits voisins au Liban

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 1999 (Loi n° 75 du 3 avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique.). Le Liban est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention de Rome et à la Convention OMPI. Il existe au Liban une société de gestion collective généraliste, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au Liban (SACEM), principalement active dans le secteur de la musique.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Le Liban est lié par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis septembre 1947
  • Convention OMPI depuis décembre 1986.
  • Convention de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) depuis août 1997.

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi n° 75 du 3 avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique.

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (le producteur est réputé titulaire des droits d'auteur sauf convention contraire)
  • les artistes interprètes ou exécutants ;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit de reproduction; droit d'adaptation et de traduction ; droit de distribution ; droit de location ; droit d'importation; droit de représentation ; droit de radiodiffusion ; droit de communication au public par câble ou tout autre moyen, droit de mise à disposition.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation, droit de repentir ou de retrait.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit de communication au public et de radiodiffusion des prestations non fixées ; droit de fixation ; droit de reproduction, de vente et de location des enregistrements contenant une fixation non autorisée de la prestation.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la retransmission des émissions, la fixation à des fins lucratives, la reproduction d'enregistrements non autorisés des émissions, la communication au public lorsque celui-ci paie un droit d'entrée.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

oui, pour les auteurs et les artistes interprètes et exécutants.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après publication licite ; à défaut de publication, 50 ans après l'achèvement de l'œuvre.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : 50 ans à compter de l'exécution de la prestation.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des organismes de radiodiffusion : 50 ans à compter de l'année où l'émission a eu lieu.
Rémunération pour copie privée :

non.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi
  • contrefaçon
  • dépôt d'une œuvre sous un faux nom
  • importation, dépôt ou transit d'exemplaires contrefaisants
  • mise en circulation, vente, entreposage d'exemplaires contrefaisants
  • fabrication, importation, détention, vente, location, installation de tout dispositif conçu pour capter frauduleusement une émission de télévision cryptée, ainsi que le fait d'organiser ou de faciliter la réception frauduleuse
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 1 mois à 3 ans (peine doublée en cas de récidive)
  • amendes
  • saisie
  • inventaire
  • cessation
  • confiscation ou destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • fermeture temporaire de l'établissement
  • attribution de dommages-intérêts (préjudice matériel et moral)
  • publication et affichage du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de l'économie et du commerce
Office pour la protection de la propriété intellectuelle
Hamra
Rue Abdel-Aziz
Beyrouth
Tel.: (961.1) 34.44.85
Fax: (961.1) 34.78.00
www.economy.gov.lb

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au Liban (SACEM)
Furn El Chebak
Damas Street
Cinema Scala Building – 2
Beyrouth
Tel. : (961.1) 29.12.94/5
Fax : (961.1) 29.12.56

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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