Le droit d'auteur et les droits voisins en Syrie

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 2001 (loi n°12 de 2001). La Syrie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI et à la Convention de Rome. Il n'existe pas de société de gestion collective des droits en Syrie.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La Syrie est liée par les instruments suivants :

• Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juin 2004
• Convention OMPI depuis novembre 2004
• Convention de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) depuis mai 2006.

2. LEGISLATION NATIONALE :

• Loi n° 12 de 2001

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :

• les auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique originale. Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées sont assimilés aux auteurs de l'œuvre) ;
• les artistes interprètes ou exécutants ;
• les organismes de radiodiffusion.

Droits protégés :

• Droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : droit d'exploitation économique de l'œuvre par tous moyens ; droit de publication ; droit d'adaptation et de traduction.
  • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité ; droit de divulgation ; droit de retrait.
• Droits des artistes interprètes ou exécutants :
  • droits patrimoniaux : droit d'autoriser l'exploitation économique de leurs prestations ; droit de radiodiffusion ; droit de reproduction ; droit de distribution ; droit de location et de vente.
  • droits moraux : droit au respect de l'intégrité.
• Droits des organismes de radiodiffusion :
  • droits patrimoniaux : droit d'exploitation de leurs programmes (retransmission, transcription, location, vente au public).

Cessibilité des droits :

• droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
  • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
• droits des artistes interprètes ou exécutants :
  • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
  • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort

Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non

Durée des droits :

• droits des auteurs :
  • droits patrimoniaux : 50 ans à dater de la production de l'oeuvre ; si l'œuvre a été rendue accessible au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, 50 ans à dater de la première communication au public.
  • droits moraux : perpétuels
• droits des artistes interprètes ou exécutants :
  • droits patrimoniaux : 50 ans après la première représentation publique.
  • droits moraux : perpétuels
• droits des organismes de radiodiffusion : 50 ans à dater de la production de l'oeuvre ; si l'œuvre a été rendue accessible au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, 50 ans à dater de la première communication au public.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :

• toute atteinte aux droits des auteurs
• contrefaçon
• importation, possession, offre en vente, communication au public par tout moyen, adaptation d'une œuvre en violation de la loi en vue de son exploitation commerciale.
• reproduction d'une œuvre protégée en violation des dispositions de la loi et publication, vente, communication ou location d'une telle reproduction.

Procédures et sanctions:

• action en référé
• action au fond
• emprisonnement de 3 mois à 2 ans
• amendes
• cessation
• confiscation des outils servant à la contrefaçon ;
• confiscation des exemplaires contrefaisants et des originaux
• destruction ou mise hors d'état des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
• recours à l'inventaire et à la description
• attribution de dommages-intérêts
• fermeture temporaire ou définitive des lieux d'exploitation
• publication du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture
Département de la protection du droit d'auteur
Al Rawda, George Haddad Street
Damas
Tel: 963.11.333.15.56/ 333.86.33
Fax: 963.11.3320804

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Il n'existe pas de société de gestion collective en Syrie.

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org