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Le droit d'auteur et les droits voisins en Syrie

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 2001 (loi n°12 de 2001). La Syrie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention OMPI et à la Convention de Rome. Il n'existe pas de société de gestion collective des droits en Syrie.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La Syrie est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juin 2004
  • Convention OMPI depuis novembre 2004
  • Convention de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) depuis mai 2006.

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi n° 12 de 2001

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, dialoguiste, compositeur de la musique originale. Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées sont assimilés aux auteurs de l'œuvre) ;
  • les artistes interprètes ou exécutants ;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit d'exploitation économique de l'œuvre par tous moyens ; droit de publication ; droit d'adaptation et de traduction.
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité ; droit de divulgation ; droit de retrait.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser l'exploitation économique de leurs prestations ; droit de radiodiffusion ; droit de reproduction ; droit de distribution ; droit de location et de vente.
    • droits moraux : droit au respect de l'intégrité.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'exploitation de leurs programmes (retransmission, transcription, location, vente au public).
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et, par l'effet de la loi, à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 50 ans à dater de la production de l'oeuvre ; si l'œuvre a été rendue accessible au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, 50 ans à dater de la première communication au public.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : 50 ans après la première représentation publique.
    • droits moraux : perpétuels
  • droits des organismes de radiodiffusion : 50 ans à dater de la production de l'oeuvre ; si l'œuvre a été rendue accessible au public avec l'accord de l'auteur durant cette période, 50 ans à dater de la première communication au public.
Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits des auteurs
  • contrefaçon
  • importation, possession, offre en vente, communication au public par tout moyen, adaptation d'une œuvre en violation de la loi en vue de son exploitation commerciale.
  • reproduction d'une œuvre protégée en violation des dispositions de la loi et publication, vente, communication ou location d'une telle reproduction.
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 3 mois à 2 ans
  • amendes
  • cessation
  • confiscation des outils servant à la contrefaçon ;
  • confiscation des exemplaires contrefaisants et des originaux
  • destruction ou mise hors d'état des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • recours à l'inventaire et à la description
  • attribution de dommages-intérêts
  • fermeture temporaire ou définitive des lieux d'exploitation
  • publication du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture
Département de la protection du droit d'auteur
Al Rawda, George Haddad Street
Damas
Tel: 963.11.333.15.56/ 333.86.33
Fax: 963.11.3320804

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Il n'existe pas de société de gestion collective en Syrie.

5. LIENS UTILES

Texte de la loi en langue arabe : www.arabpip.org

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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