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Le droit d'auteur et les droits voisins en Turquie

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins date de 1951 et a été modifiée à diverses reprises (Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques n° 5846 de 1951 modifiée en dernier lieu par la loi n° 4630 de 2001). Cette loi est complétée par divers textes qui régissent les droits voisins, le marquage des œuvres et la gestion des droits. La Turquie est partie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971), à la Convention de Rome, à la Convention OMPI et aux Accords ADPIC (TRIPS). Il existe en Turquie plusieurs sociétés de gestion collective des droits dont l'une, la SETEM récemment créée, est spécialisée dans les droits des auteurs de film et de télévision.

1. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La Turquie est liée par les instruments suivants :

  • Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis janvier 1952
  • Convention OMPI depuis mai 1976.
  • Convention de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion) depuis avril 2004.
  • Accord ADPIC (TRIPS) depuis janvier 1995

2. LEGISLATION NATIONALE :

  • Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques n° 5846 de 1951 modidiée en dernier lieu par la loi n° 4630 de 2001
  • Règlement sur les droits voisins afférents aux auteurs d'oeuvres du 16 novembre 1997
  • Règlement sur le marquage des oeuvres intellectuelles et artistiques du 16 novembre 1997
  • Loi sur les associations et fédérations professionnelles d'auteurs et de titulaires de droits voisins du 1er avril 1999

Régime des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la loi nationale

Titulaires de droits :
  • les auteurs (réalisateur, scénariste, dialoguiste, compositeur de la musique originale, animateurs pour les dessins animés) ;
  • les artistes interprètes ou exécutants ;
  • les organismes de radiodiffusion.
Droits protégés :
  • Droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : droit de reproduction; droit d'adaptation et de traduction ; droit de distribution ; droit de location et de prêt ; droit d'importation ; droit de communication au public par tout moyen y compris câble et satellite; droit de radiodiffusion ; droit de mise à disposition
    • droits moraux : droit de paternité ; droit au respect de l'intégrité, droit de divulgation.
  • Droits des artistes interprètes ou exécutants :
    • droits patrimoniaux : droit de communication au public ; droit de radiodiffusion ; droit de fixation et de reproduction; droit de location
    • droits moraux : droit de paternité
  • Droits des producteurs de films : Les producteurs de films ne disposent pas d'un droit voisin mais bénéficient d'une protection au titre des dispositions relatives à la concurrence déloyale.
  • Droits des organismes de radiodiffusion :
    • droits patrimoniaux : droit d'autoriser la reproduction et la réémission des émissions ainsi que la communication au public lorsque celui-ci paie un droit d'entrée.
Cessibilité des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : cessibles entre vifs et à cause de mort
    • droits moraux : incessibles entre vifs ; cessibles par l'effet de la loi à cause de mort
Existence d'une présomption de cession des droits au producteur :

non.

Durée des droits :
  • droits des auteurs :
    • droits patrimoniaux : 70 ans après la mort du dernier survivant des coauteurs
    • droits moraux : 70 ans après la mort de l'auteur
  • droits des artistes interprètes ou exécutants : 70 ans après la publication de la fixation de la prestation; à défaut de publication, 70 après la communication au public de la prestation
  • droits des organismes de radiodiffusion : 70 ans à compter de l'année où l'émission a eu lieu.
Rémunération pour copie privée :

non.

Atteintes aux droits sanctionnées pénalement :
  • toute atteinte aux droits consacrés par la loi (y compris le droit moral des auteurs)
  • omission de mentionner la source en cas d'exception au droit d'auteur
  • contrefaçon
  • importation ou exportation d'exemplaires contrefaisants
  • entreposage, mise en circulation, vente, location d'exemplaires contrefaisants
  • divulation illicite, atteinte à l'intégrité d'une œuvre ou au droit de paternité
  • complicité de violation des droits
  • exploitation d'œuvres par distribution d'exemplaires non revêtus du marquage légal
Procédures et sanctions:
  • action en référé
  • action au fond
  • emprisonnement de 2 ans à 6 ans (peine augmentée en cas de récidive dans les deux ans) en cas de violation de droits d'auteur et de 3 mois à un an en cas de violation de droits voisins
  • amendes
  • saisie
  • cessation de l'atteinte aux droits
  • interdiction de l'exploitation d'une œuvre modifiée en violation des droits moraux de l'auteur et correction des exemplaires en circulation
  • rétablissement en l'état antérieur de l'original modifié en violation des droits moraux de l'auteur ou, en cas d'impossibilité, publication d'une mention
  • confiscation ou destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
  • fermeture de l'établissement
  • remise au titulaire du droit
  • attribution de dommages-intérêts
  • publication du jugement

3. MINISTERE COMPETENT:

Ministère de la Culture
Atatürk Bulvari 29
06050 Opera – Ankara
Turquie
Tel : (90.312) 309.08.50
Fax : (90.312) 311.14.31
www.kultur.gov.tr

Direction générale du droit d'auteur et du cinéma
Anafartalar Caddesi 67
06250 Ulus – Ankara
Tel : (90.312) 310.00.26
Fax : (90.312) 309.07.79

4. GESTION COLLECTIVE DES DROITS

Il existe plusieurs sociétés de gestion collective des droits en Turquie. Les sociétés MESAM et MSG sont spécialisées dans le domaine de la musique. La société SETEM, récemment créée (2006) est spécialisée dans les droits des auteurs de film et de télévision.

Sinema ve Televizyon Eseri Sahipleri Meslek Birligi (SETEM)
(association des réalisateurs de film, des auteurs et compositeurs)
Istiklal cad. Atlas pasaj no:209 / 41c Beyoglu
Istambul
Turquie
Tel/Fax : (90.212) 293.48.29

Türkiye Musiki Eseri Sahipieri Meslek Birligi
Halaskargazi Caddesi (MESAM)

N° SISLI 364
Istanbul
Turquie
Tel : (90 212) 296 99 10
Fax : (90 212) 296 99 26
E-mail : mesam@mesam.org.tr
Web site : http://www.mesam.org.tr

MSG
Müzik Eseri Sahipleri Grubu Meslek Birligi

Dr. Orhan Birman Is Merkezi Barbaros Bulvari Dikilitas Mahallesi No:121 Kat:1
Besiktas / Istanbul
Tel : 0 212 267 45 15 (Pbx)
Fax : 0 212 267 45 60
E-Mail : msg@msg.org.tr

5. LIENS UTILES

Textes de loi en langue turque : www.tbmm.gov.tr/kanunlar/k4630.html

Conventions internationales : www.ompi.org, www.wto.org

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